Le procès de l’affaire de détournement de fonds public au ministère en charge de l’Action humanitaire a repris hier mardi 3 décembre 2024 au tribunal de grande instance de Ouagadougou (TGI Ouaga 1). A la barre, certains prévenus ont reconnu entièrement les faits et d’autres partiellement.

Si le procès a pu s’ouvrir ce 3 décembre 2024, le dossier a aussitôt été renvoyé au 9 décembre 2024. Et pour cause, les Avocats du prévenu Amidou Tiegnan se sont déportés. Le conseil de l’accusé a soulevé une exception d’inconstitutionnalité demandent au tribunal de surseoir à statuer et de saisir le Conseil constitutionnel, qui doit se prononcer sur la question. Pour justifier sa demande, le conseil de l’accusé s’appuie sur l’article 25 de la loi 11-2000 du 27 avril 2000 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil constitutionnel pour justifier sa demande. «Lorsqu’une exception d’inconstitutionnalité est soulevée par un justiciable devant une juridiction, quelle qu’elle soit, celle-ci est tenue de sursoir à statuer et de saisir le Conseil Constitutionnel qui doit se prononcer sur la constitutionnalité du texte en litige dans le délai d’un mois qui court à compter de la saisine par la juridiction concernée », a cité une avocate de du prévenue. Elle a estimé en outre que l’article 118 de la loi-16-2016 AN relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme qui interdit la possibilité du sursis aux prévenus reconnus coupables de ces faits. Pour elle, cette loi, en supprimant la possibilité du sursis, est contre l’indépendance de la justice. Elle est aussi contre la disposition de notre constitution qui stipule que tous les hommes naissent libres et égaux. Privé, le prévenu Tiegnan, d’avoir une peine qui est adaptée à son cas individuel manque d’équité selon elle. Pourtant, a-t-elle précisé, l’article 1 alinéa 1 de la constitution dispose que tous les Burkinabè naissent libres et égaux en droit. L’article 118 opère à son entendement, opère une injustice vis-à-vis de son client.
Le procureur s’oppose fermement
A la suite du Conseil du prévenu Tiegnan, Le procureur, s’oppose fermement à cette démarche. Selon lui, l’affaire a déjà trop duré, et il est temps d’aller au fond du dossier. «Quand on détourne l’argent du peuple, on ne doit pas se résigner quand ce même peuple demande des comptes», a-t-il déclaré. Précisant que la disposition de l’article 118 ne s’applique pas uniquement au prévenu Tiegnan. Elle s’applique à tous les citoyens. “Il n’y a pas de discrimination fondée sur l’ethnie, la race ou la religion”, a soutenu le procureur. Ainsi, au lieu de saisir le Conseil constitutionnel, le ministère public a fait savoir au juge qu’il a la possibilité de retenir ou non l’exception d’inconstitutionnalité afin “d’éviter le dilatoire qui vise à casser le procès”. L’agent judiciaire de l’État a embouché la même trompette que le parquet. Par contre le REN-LAC représenté par Me Prosper Farama a recommandé que pour une jurisprudence, et au regard du caractère légal de l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par la défense, il convient d’accéder à la requête. Le juge après 30 minutes de pause a ordonné le sursis à statuer. Il a aussi ordonné la disjonction de la procédure et la poursuite de débat avec les autres chefs d’accusation qui pèsent sur les prévenus. Aussitôt, au regard de cette décision, les avocats du prévenu Tiegnan se sont déportés laissant celui-ci sans défense. Pour respecter les droits du prévenu, le juge a ordonné le renvoi du dossier le 09 décembre 2024 pour permettre au prévenu de se trouver un avocat.
Au cours de cette audience, Amidou Tiegnan a plaidé coupable. Dans la même affaire, le prévenu Salifou Ouédraogo a plaidé non coupable pour certains faits qui lui sont reprochés. Cependant, il a reconnu partiellement avoir touché un chèque frauduleusement émis.
Ousmane TRAORE