Décision du Conseil constitutionnel sur la révision de la Constitution: « une décision techniquement critiquable, mais politiquement justifiée »

Le Conseil constitutionnel a décidé que la procédure de révision de la Constitution du 30 décembre dernier est régulière. Ce, malgré les avis d’observateurs et de constitutionnalistes qui citent l’article 165 de la Constitution qui dit qu’« aucune procédure de révision ne peut être envisagée, se poursuivie en cas de vacance du pouvoir, pendant la durée de l’Etat de siège ou de l’Etat d’urgence et lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire ». Nous avons recueilli le point de vue de Dr Diassibo Thomas YONLI, Enseignant-chercheur à l’Université Nazi BONI, Directeur exécutif du Centre Africain de Droit et d’Administration (CADA). Voici ce qu’il en pense.

Sur saisine du Président de l’Assemblée Législative de Transition (ALT), le Conseil constitutionnel a été invité à apprécier la constitutionnalité de la procédure de révision dans le cadre de la loi constitutionnelle 043-2023/ALT du 30 décembre 2023 portant révision de la Constitution. N’ayant pas été saisi de moyens de contestation, il appartenait au juge constitutionnel de relever tous les principaux moyens utiles pour asseoir sa décision. Dans cette décision, le juge constitutionnel fait œuvre pédagogique dans sa motivation notamment sur les conditions et les modalités de révision de la Constitution. Toutefois, sur certains aspects non moins essentiels, il a manqué l’occasion de justifier sa position. Ainsi bien que politiquement justifiée, la décision du Conseil constitutionnel est techniquement critiquable.
Une décision techniquement critiquable
Le juge constitutionnel a été saisi par le Président de l’Assemblée Législative de Transition pour vérifier le respect de la procédure de révision. A ce sujet, deux observations sont à prendre en considération à savoir l’insuffisante motivation sur la procédure de révision et sur l’avis du Conseil Supérieur de la Magistrature.
L’insuffisante motivation sur la procédure de révision
En principe et selon la Constitution, lorsque le projet parvient à l’Assemblée, deux phases sont à prendre en compte : la prise en considération du projet par les députés, puis ensuite la soumission du projet soit au référendum, soit au vote de l’Assemblée. Dans le cas d’espèce, la phase de la prise en considération a été omise. Cette phase permet en effet aux députés de prendre suffisamment connaissance du contenu du texte de révision et valider ou pas le principe de la révision (article 163 de la Constitution). La motivation du juge constitutionnel nous renseigne que cette phase a été omise et que le projet a été validé à partir de l’article 164 de la Constitution. Certes, dans tous les cas, et de toute vraisemblance, l’Assemblée allait favorablement valider le projet à la première étape. Le problème est que théoriquement le peuple et ses représentants n’ont pas eu l’occasion de discuter du texte avant son adoption. Est-ce pour des raisons de timing (ce qui serait contestable) ou s’agit-il d’une autre lecture de la procédure de révision ? Est-ce que la pratique prime désormais sur le texte constitutionnel sur ce point précis ? C’était au juge constitutionnel de le préciser, juridiquement et techniquement, quelle que soit l’option prise.
L’insuffisance motivation sur l’avis possible du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM)
Cette révision constitutionnelle touche la justice et notamment l’indépendance de la justice. Le Conseil constitutionnel aurait dû se prononcer sur l’obligation de requérir ou non l’avis du Conseil supérieur de la magistrature. Le juge constitutionnel aurait pu donc dire, comme pour les lois organiques ou ordinaires, si la révision de la Constitution sur des articles relatifs à la magistrature requérait l’avis du CSM. Certes, même si l’avis est obligatoire, il ne s’agirait tout de même pas d’un avis conforme, ce qui fait que même dans l’hypothèse d’un avis défavorable de la part du CSM (ce qui était très probable), le projet de révision continuerait son chemin.
Malgré ces insuffisances techniques regrettables, le Conseil constitutionnel a politiquement rempli sa mission
Une décision politiquement justifiée
La décision de tout juge constitutionnel en Afrique, au Burkina Faso et dans les anciennes démocraties a un ferment politique. Le juge constitutionnel est un organe constitué validant presque toujours les choix politiques des organes constituants qui exercent le pouvoir politique.
Le juge constitutionnel, organe constitué
Le juge constitutionnel prend la meilleure attitude de jouer balle à terre lorsqu’il s’agit d’apprécier les options politiques des organes constituant exerçant le pouvoir politique. C’est une politique jurisprudence observée par la plupart des juges constitutionnels. Le juge est un organe constitué qui n’exerce pas a priori le pouvoir constituant dérivé (le pouvoir chargé de réviser la constitution). Ce pouvoir est confié au peuple qui l’exerce directement par la voie de l’initiative de la révision ou par la voie du référendum pour approuver ou non un texte constitutionnel. C’est ainsi que lorsque le juge constitutionnel apprécie un texte constitutionnel, il observe une attitude prudente et presque de révérence vis-à-vis du texte et ne le censure qu’exceptionnellement. Cette attitude qui s’apparente à une sorte d’autolimitation est critiquée. Il s’en tient à une interprétation stricte des textes qui lui donnent le pouvoir de décider, car une révision constitutionnelle telle que proposée par les autorités de transition est un choix de société que le juge constitutionnel ne peut que confirmer.
Le juge constitutionnel, validant les options politiques
Le contrôle du juge constitutionnel semble se limiter au contrôle du respect de la procédure de révision en validant les choix politiques des gouvernants. Dans la dialectique de la politique et du droit, la première semble prendre toujours le pas sur le second. Il ne faut pas se faire d’illusion, toute règle de droit est un choix de société à un moment donné dans la vie et de l’Histoire d’un Etat. Les règles juridiques à sensibilité politique rendent d’office du juge politique. Le juge constitutionnel semble être particulièrement « au confluent du droit (juge du droit) et de la politique (juge de la politique). Ce n’est que rarement que la « politique est saisie par le droit ». Ces règles juridiques peuvent être bonnes ou mauvaises selon les uns et les autres, mais il ne m’apparait pas qu’il appartient au juge constitutionnel (aux sages) de s’y opposer de manière flagrante. Pour aller à l’encontre d’un choix politique, d’une option politique, le juge doit véritablement s’assurer que les autorités politiques qui exercent le pouvoir politique font techniquement une erreur manifeste d’appréciation.
Ainsi, la création du Conseil national des Communautés (CNC), la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, la suppression du Conseil économique et social ainsi que du Médiateur du Faso sont des choix politiques de grande importance. Ces nouvelles institutions portent une charge idéologique et politique qui ne relèvent pas purement de la technique juridique.
Toutefois, on ne peut mieux mesurer l’apport ou la portée de ces institutions que dans le moyen et long terme, car « les institutions sont comme des satellites, elles restent rarement à l’orbite où elles sont placées ».

Séri Aymard BOGNINI

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