En Conseil des ministres du 25 octobre 2023, le gouvernement burkinabè a adopté un rapport relatif à la dénonciation des conventions entre l’Etat burkinabè et SUCRE PARTICIPATION, l’actionnaire majoritaire de la SN SOSUCO. Et nomme un nouveau DG de SN SOSUCO. Ce que conteste SUCRE PARTICIPATION, actionnaire majoritaire.

Par la suite de cette dénonciation des conventions, un nouveau Directeur général en la personne de Séraphin Dembélé, a été nommé en Conseil des ministres, le 07 février 2024. Son installation est même prévue pour demain, mardi 13 février.
Par lettre en date du 09 février 2024 au ministre burkinabè du Développement industriel, du Commerce, de l’Artisanat et des Petites et Moyennes Entreprises, le Directeur général de SUCRE PARTICIPATION estime que « cette décision de nomination est dépourvue de toute base légale et qu’elle est par conséquent inopposable à la société (SN SOSUCO : ndlr). Et rappelle que la Constitution burkinabè, dans son article 15 garantit le droit de propriété et qu’il ne peut être porté atteint à celui-ci que dans les cas de nécessité publique et sous condition d’une juste indemnisation fixée conformément à la loi.
« Ces principes essentiels sont notamment repris dans la loi n° 023-2013 AN portant loi d’orientation de l’investissement au Burkina Faso dont l’article 18 dispose :
« L’Etat ne peut, directement ou indirectement, nationaliser ou exproprier un investissement effectué sur son territoire, que dans le strict respect des dispositions constitutionnelles, notamment celles relatives aux droits et devoirs économiques qui garantissent le droit de propriété.
Ce droit ne peut être exercé contrairement à l’utilité sociale ou de manière à porter préjudice à la sûreté, à la liberté, à l’existence ou à la propriété d’autrui. Il ne peut y être porté atteinte que sans les cas de nécessité publique constatés dans les formes légales.
Par ailleurs, nul ne peut être privé de la jouissance du droit de propriété si ce n’est pour cause d’utilité publique et sous condition d’une juste indemnisation fixée conformément à la loi. Cette indemnisation doit être préalable à l’expropriation sauf cas d’urgence ou de force majeure.
Toute expropriation par l’Etat burkinabè d’actifs appartenant à des opérateurs privés fait l’objet de compensation sur la base d’un référentiel de coûts estimatifs des biens expropriés et d’un mécanisme de suivi du financement et de la réalisation des compensations » », rappelle le Directeur général de SUCRE PARTICIPATION dans sa missive.
Selon la même source, une rencontre a eu lieu le 29 janvier 2024 entre le ministère burkinabè en charge de l’industrie et du commerce, IPS-WA (propriétaire de SUCRE PARTICIPATION) et SUCRE PARTICIPATION, relativement à la situation de la SN SOSUCO.
« A l’issue de cette rencontre de travail, les représentants d’IPS-WA et de SUCRE PARTICIPATION vous ont fait part de leur volonté de mettre en œuvre dans les meilleurs délais les cadre et modalités du rachat ordonné de notre participation tel que cela semble souhaité par l’Etat, et notamment qu’un accord soit trouvé sur la valorisation de cette entité », affirme le DG de SUCRE PARTICIPATION dans sa note. Puis de regretter que « depuis lors, la question de la revalorisation de la Société n’a fait l’objet d’aucun nouvel échange et aucune mesure concrète n’a été prise par les autorités en vue de définir le cadre et les modalités du rachat de la participation capitalistique majoritaire détenue par SUCRE PARTICIPATION dans le capital de la Société ». Il considère donc que SUCRE PARTICIPATION est toujours propriétaire des dites actions et donc actionnaire majoritaire de la SN SOSUCO. Pour le DG de SUCRE PARTICIPATION, la nomination de Séraphin Dembélé au poste de DG de la SN SOSUCO est irrégulière. Donc, « la cérémonie d’installation projetée ne pourra par conséquent pas se tenir le 13 février prochain », assène-t-il.

Denis Dafranius SANOU