Affaire de terrains opposant la Société Abdoul Service à Soutra Immo : déboutée en appel, Soutra Immo va en cassation

photo d’illustration

L’affaire de terrains opposant la Société Soutra Immo SARL à la Société Abdoul Service International SA refait surface devant la justice. Après avoir été déboutée en appel, la société Soutra Immo n’est pas d’accord et compte se pourvoir en cassation.

Dans ce qu’il est convenu d’appeler d’affaire qui oppose Abdoul Service international et Soura Immo, la Société Abdoul Service International SA avait été débouté. Autrement, le jugement en première instance ne lui a pas donné raison alors qu’elle demandait au tribunal d’interidre Soura Immo de procéder à des branchements d’électricité et à des adductions d’eau potable, d’arrêter des travaux. Nous étions en 2023.  Mieux la Société immobilière devait expulsée du site de 23 hectares appartenant à Soutra Immo SARL à Belle-ville (NASSO), à Bobo-Dioulasso.

Pas d’accord avec la décision du tribunal, la société Abdoul Service International fait appel. Le 06 janvier 2026, le juge de la Chambre civile de la Cour d’appel de Bobo-Dioulasso a prononcé son verdict. Soutra Immo SARL n’a plus raison. Cette fois-ci, c’est Abdoul Service International qui sort vainqueur.

Décision en appel

En substance, la Chambre civile de la Cour d’appel a déclaré l’appel de la Société Abdoul Service International SA, Sanou Laurent et Sanou Bernard recevable. Ce qui lui a permis de statuer de nouveau. Aussi, a-t-elle   déclaré les cessions des terres intervenues d’une part, entre la Société Abdoul Service International SA et Sanou Laurent et d’autre part, entre la Société Abdoul Service International SA et Sanou Bernard, datées du 03 mars 2019, valides et opposables à la société Soutra Immo SARL. Elle dit n’y avoir pas lieu à l’expulsion de Sanou Laurent, Sanou Bernard et la Société Abdoul Service International SA desdites terres tout en autorisant les services des domaines compétents à établir les titres y relatifs au profit de la Société Abdoul service international SA.

En clair, la Chambre civile de la Cour d’appel de Bobo a débouté la société Soutra Immo SARL de toutes ses prétentions comme étant mal-fondées.

 Les prétentions de Soutra Immo

En dépit du discrédit sur décision de justice condamné par l’article 352-3 du code pénal, la violation des décisions par la Société Abdoul Service International SA qui poursuivait les travaux sur le site litigieux malgré l’interdiction de la justice selon les responsables de Soutra Immo SARL, ces derniers disent être offusqués par la décision du 06 janvier 2026. D’où les nombreuses questions qu’ils se posent dont celle relative aux centaines d’acquéreurs sur la liste qui, selon eux, comporte des irrégularités.

C’est le 3 mars 2019 (un dimanche) que les propriétaires terriens ont vendu les terres en litige à Abdoul Service International. Alors que c’est en 2017 (soit deux ans auparavant) que les mêmes terres ont été vendues à la Société Soutra Immo SARL. Aussi, à Soutra Immo SARL on estime qu’il s’agit d’un stellionat condamné par les articles 621-1 et 621-2 par le code pénal

La Société Soutra Immo SARL affirme avoir son acte de vente signé en 2017 et repris le lundi 04 mars 2019, jour ouvrable, sous l’injonction de l’ex-maire à l’époque (Sirima Herman) avec les mêmes acteurs signataires.

 

Le vendredi 28 novembre 2025, le magistrat en charge du dossier, Maître Sawadogo Issa, assisté de trois (03) autres magistrats, s’est transporté sur le site litigieux aux fins de constat.

Étaient présents à cette occasion les deux anciens propriétaires terriens, les deux conseils juridiques, les représentants des deux sociétés concernées, ainsi que plusieurs acquéreurs de la société Soutra Immo SARL.

Lors dudit constat, le responsable de la société Soutra Immo SARL a présenté, à l’appui d’un plan géo-satellitaire, des éléments faisant état d’occupations du site, notamment des chantiers et des constructions attribuées à la société Abdoul Service, portant selon lui, sur une superficie estimée à quatorze hectares, ainsi que des travaux en cours sur neuf autres hectares ; soit un total de vingt-trois hectares.

Un recours en cassation possible

À l’issue de la procédure, la société Soutra Immo SARL s’attendait à ce que les juridictions compétentes se prononcent sur les faits qu’elle estimait constitutifs d’irrégularités (stellionat, violation des décisions de justice) au regard des décisions de justice existantes. Toutefois, la décision rendue a finalement condamnée la société Soutra Immo SARL. Aussi, la société Soutra Immo SARL compte poursuivre la bataille judiciaire en exerçant son droit de recours en cassation. Affaire donc à suivre.

B.A.D