Marchés publics irrégulièrement attribués à la SOFITEX : De lourdes peines requises contre l’ex-DG et quatre agents

Comme prévu, les débats du dossier SOFITEX ont repris, ce lundi 23 janvier 2023. L’ex DG Wilfred Yaméogo, Kinda Siméon, Seogo François, Koanda Boukary et Segda Vincent de Paul, tous des agents publics de la SOFITEX comparaissent pour répondre des faits d’abus de fonction.

Il s’agit là d’une affaire d’attribution irrégulière de 68 marchés publics d’une valeur de plus de 6 milliards au profit de deux sociétés SOCONITRA et SAMUEL TRAPING. Les faits ont été commis de 2018 à 2021. La Générale du commerce et d’industrie du Burkina (GECOMIB) s’est sentie victime de la procédure de passation. Elle décide de saisir la justice en janvier 2022 pour faire la lumière sur cette affaire. C’est alors dans cette dynamique que le parquet a entrepris de diligenter des enquêtes en vue de situer des responsabilités pénales.

Le dossier se retrouve alors devant le pôle économique et financier du TGI de Bobo-Dioulasso. Renvoyé à plusieurs reprises, les débats sont finalement clos ce lundi 23 janvier 2023. Pour des questions d’éclaircissement sur la procédure de passation des marchés publics au sein de la SOFITEX, le tribunal donne la parole à l’ex patron de la SOFITEX. Il réitère que les procédures normales ont été respectées durant les sept années de sa gouvernance. ” Nous avons toujours fait de notre mieux pour la bonne gestion de la SOFITEX. En 2020, nous avons reçu les contrôles de la Cour des comptes et de l’Autorité supérieure de contrôle d’État et de lutte contre la corruption (ASCE/LC), mais ces structures ne nous ont rien reproché”, a affirmé Wilfried Yaméogo.

A la clôture des débats, la GECOMIB et le REN- LAC se sont constitués parties civiles.

La GECOMIB dit avoir subi un préjudice du fait d’avoir attribué irrégulièrement les 68 marchés. Elle dit avoir également perdu la chance de se voir attribuer ces dits marchés. Au titre des réparations, demande la somme de plus 331 millions de F CFA.

Le REN-LAC, lui, réclame la somme de 500.000 F CFA au titre de réparation du préjudice moral et financier subit.

Le parquet a estimé que les éléments de preuve sont suffisamment clairs pour imputer la responsabilité pénale des cinq prévenus. Selon le parquet, ces prévenus ont abusé intentionnellement de leurs fonctions pour attribuer au total 68 marchés publics aux deux sociétés (SOCONITRA et SAMUEL TRAPING). Lesquels des marchés ont été attribués et exécutés en violation flagrante de la réglementation relative à la commande publique.

Le Ministère public poursuit en dénonçant que la SOFITEX est une entreprise dont la participation de l’État burkinabè s’élève à plus de 90%. Et donc elle doit être soumise aux règles de la commande publique. Toujours dans ses propos, le parquet dit qu’il n’y a jamais eu un plan publié de passation de marchés publics annuellement. ” Quant à la procédure applicable en la matière, il n’y avait pas eu une situation d’urgence”, ajoute le Ministère public.

 Réquisitions du parquet : – 60 mois dont 24 mois ferme et une amende de 10 millions F CFA ferme contre l’ex DG Wilfried Yamégo, Kinda Siméon et Seogo François.

Contre Segda Vincent de Paul et Koanda Boukary, le parquet requiert que le tribunal les condamne à 60 mois dont 24 mois ferme et à l’amende de 10 millions F CFA.

Les avocats des prévenus estiment que la SOFITEX ne doit pas être soumise à la règle de la commande publique, car c’est une société régie par le droit privé. ” Nos clients ici présents ne sont que mandataire de la société. A cet effet, nous pensons qu’il n’y a pas eu de violation de la réglementation relative à la commande publique ». Les mêmes avocats ont plaidé pour la non recevabilité des différentes demandes des deux parties civiles. Ils disent que leurs réclamations ne sont pas suffisamment justifiées.

Après la plaidoirie des avocats, le tribunal a mis le dossier en délibéré à la date du lundi 20 février 2023.

Ben Alassane DAO

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