Fraude à la commande publique, fausse déclaration en douane… : Un inspecteur des douanes à la barre

La session extraordinaire du pôle économique et financier (ECOFI) du tribunal correctionnel de Bobo-Dioulasso s’est ouverte, ce 08 juillet 2023. Le dossier du jour, relatif à la passation d’un marché d’acquisition d’un véhicule de forage ainsi que son dédouanement au profit de la commune de Banfora, impliquait quatre personnes.

Il s’agit de “D.N”, inspecteur des douanes et chef de bureau de vérification des automobiles, “L.S”, PDG de la société Mondial Transpo SARL, ” C.I”, transitaire et “C.A”, déclarant en douane. Tout a commencé par l’achat d’un véhicule de forage au profit de la commune de Banfora. Pour entreprendre les démarches, une commission a été mise en place. C’est ainsi que “L.S”, PDG de  la société “mondial Transpo SARL” sera contacté pour passer la commande.

Dans les critères d’obtention du marché, il fallait produire les pièces qui prouvent que l’attributaire a déjà effectué un marché similaire. N’ayant jamais exécuté un marché de ce genre, il a produit des faux documents d’un marché similaire qu’il dit avoir exécuté pour la commune de Mopti (République du Mali). C’est dans ces circonstances que le marché lui a été confié. “L.S” interrogé par le juge, dit avoir commandé le véhicule à hauteur de 105 millions F CFA. Après l’acquisition du véhicule, il fallait le dédouaner. Cela sera confié à ” C.A”, un déclarant en douane, qui propose d’exécuter les démarches à 10 millions F CFA. Après discussions, il lui a été remis 9.500.000 F CFA. À son tour, il remet 7.500.000 F CFA à ” C.I”, un transitaire de profession pour qu’il dédouane le véhicule. Et le transitaire s’est tourné vers l’inspecteur des douanes “D.N” et  chef de bureau de vérification des automobiles à l’époque.

Arrivé là-bas, le prix de dédouanement du véhicule s’élevait à 28.000.000 FCFA.  Mais au cours de l’opération, le prix sera minoré à 4.500.000 F CFA au lieu des 28.000.000 F CFA. En outre, il est ressorti qu’après le dédouanement, ” C.I” aurait remis la somme de 2.000.000 F CFA, en guise de cadeau en compensation du service rendu.

Suite à une dénonciation du Réseau national de lutte anti-corruption, section des Hauts-Bassins (REN-LAC/Hauts-Bassins) en date du 31 décembre 2021, le parquet du TGI de Bobo sera saisi de l’affaire. Il a poursuivi “D.N” pour des faits d’abus de fonction et d’acceptation de cadeaux indus ; “L.S” pour faux et usage de faux en écriture privée et fraude à la commande publique. Quant à ” C.I” et “C.A”, le parquet leur a reproché les faits de fausse déclaration en douane et donation de cadeaux indus.

Réquisitions du parquet

Après les débats, le parquet a estimé que les faits de d’abus de fonction et d’acceptation de cadeaux indus sont constitués à l’égard de” D.N”. Pour le parquet il a abusé intentionnellement de sa qualité de chef de bureau de vérification des automobiles pour minorer le prix de dédouanement. Toujours selon le parquet, ce dernier a reçu un cadeau indu, en l’occurrence 2.000.000 F CFA pour service rendu. Le parquet a exposé le rapport de l’expert sur la valeur réelle du véhicule.” L’expert a démontré que le véhicule était neuf au moment de son dédouanement et qu’il n’était pas question de le déclarer comme étant déjà utilisé ». Sur ce, le parquet a requis sa condamnation à 60 mois dont 12 mois ferme et 10 millions d’amende ferme.

Contre ” L.S” gérant de la société Mondial Transpo, le Ministère public demande de le déclarer coupable de fraude à la commande publique, faux et usage de faux en écriture privée. Selon le ministère public, il a utilisé un faux marché similaire pour bénéficier de la commande publique liée à l’achat du véhicule forage. Il a requis de le condamner à 18 mois de prison avec sursis et une amende ferme de 10 millions F CFA.

“C.I”, transitaire et ” C.A” déclarant en douane sont impliqués dans les faits de fausse déclaration en douane et de donation de cadeaux indus. Le parquet estime que les faits sont constitués à leur égard. Au titre des peines, le parquet demande au tribunal de les condamner à 12 mois de prison et une amende de 1 million F CFA, le tout ferme.

À la fin de ses réquisitions, le parquet a fixé la contrainte judiciaire de payement des amendes à 06 mois de prison ferme.

Le REN- LAC, section Hauts-Bassins réclame la somme de 500.000 F CFA au titre des dommages et intérêts pour les préjudices moraux et financiers subis dans cette affaire.

Le verdict sera connu le 15 juillet 2023, jour d’une autre audience extraordinaire du pôle économique et financier.

Ben Alassane DAO

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