Projet de prolongation du mandat des députés : Et si Bala avait eu tort d’avoir eu raison tôt !

L’écrit suivant est une tribune de Yacouba Dembélé, juriste, consultant en communication sur le projet de prorogation du mandat des députés rejeté en bloc par la classe politique. Dembélé Yacouba en fait une autre lecture. Lisez!

Les députés de l’Assemblée nationale ont par consensus et à l’unanimité proposé un report des élections législatives initialement prévues pour se dérouler le 22 novembre prochain en même temps que les élections présidentielles. Selon les mots du Président de l’AN, il s’agit d’une des dix-neuf recommandations contenues dans un rapport remis ce mercredi 8 juillet au président du Faso.

La proposition de report des élections législatives a immédiatement suscité une vague de réprobation, voire d’indignation sur les réseaux sociaux notamment sur les pages Facebook.

Pourquoi faut-il découpler les législatives des présidentielles ? Les parlementaires disposent-ils d’arguments techniques et politiques pour envisager le découplage des élections? Sont-ils exclusivement motivés par des intérêts personnels?

Au plan du droit, la Constitution en son article 81 dispose que «La durée du mandat des députés est de cinq (5) ans. Toutefois, par dérogation à l’alinéa ci-dessus et en cas de force majeure ou de nécessité constatée par l’Assemblée nationale à la majorité absolue des députés, la durée de la législature peut être prorogée jusqu’à la validation du mandat des députés de la nouvelle législature. Aucune prorogation ne saurait excéder une durée d’un an». Il convient de rappeler que c’est par une révision constitutionnelle de 2012 que le principe de la prorogation a été inscrit dans notre loi fondamentale. En 2012, la question de savoir si les députés pouvaient oui ou non proroger leur mandat avait été posée au conseil constitutionnel. Dans un avis rendu le conseil avait admis le principe de la prorogation pour une durée déterminée.

En interprétant l’article 81 susmentionné, il en découle que pour proroger le mandat des députés, les conditions suivantes doivent être remplies:

– Au plan matériel, un cas de force majeure ou de nécessité constatée à la majorité absolue des députés

– Au plan temporel, une prorogation dont la durée ne saurait dépasser un an.

Il convient donc d’examiner si les conditions matérielles sont réunies. Selon un argument avancé par les députés pour justifier la proposition de prorogation, une partie importante des citoyens pourrait se voir priver de leur droit de vote en raison de l’insécurité liée aux actes de terrorisme. L’opération d’enrôlement sur les listes électorales a révélé l’impossibilité pour la CENI de procéder à cette opération dans plusieurs communes de notre pays. Ainsi, dans le rapport des parlementaires remis au Chef de l’Etat, il ressort que:«dans la région de l’Est qui compte 5 provinces, les populations de 3 provinces n’ont pas étéenrôlées; au Nord, seulement 2 provinces sur 3 ont été partiellement enrôlées; au Sahel 3 provinces sur 4 ne sont pas enrôlées; dans la Boucle du Mouhoun et 2 provinces sur 6 sont partiellement enrôlées». Au total, le bilan de l’enrôlement prive une frange importante de la population dans ces circonscriptions de leur droit de vote. Sur 4107 villages que compte ces provinces, seulement 1/3 de la population a pu être touché par enrôlement. Comment peut-on raisonnablement envisager l’organisation d’un scrutin dans un tel contexte où l’élu est désigné au plan local?

Un projet de révision de la loi électorale est posé sur la table de l’Assemblée pour valider cet état de fait. L’Assemblée acceptera-t-elle d’entériner cet état de fait?

La situation ainsi décrite n’est pas un cas de force majeure au sens strict du terme. Elle obéit plutôt à l’hypothèse de cas de nécessité. En effet, dans un scrutin dont l’amplitude de la circonscription électorale est petite, il devient impératif d’assurer et de garantir l’égalité des citoyens dans le choix des élus. Dans cette hypothèse, toutes les voix comptent et sont déterminantes pour remporter les sièges. Par exemple, dans une province de cinq communes, si deux communes n’arrivent pas à voter, il peut se poser la question de la validité du scrutin même si la loi électorale ne prévoit pas de seuil de validation de l’élection. A cela, il faut ajouter la situation des déplacés internes au nombre d’un million.Et c’est ici que se situe la limite de la comparaison avec le scrutin présidentiel. En effet, pour voter le président du Faso l’électeur n’a pas nécessairement besoin d’un rattachement à une partie du territoire. Dès lors que vous êtes inscrit sur la liste électorale, vous pouvez voter en tout lieu sur le territoire national pour désigner le président du Faso sans que cela ne change les choses. Affirmer que si on peut organiser le scrutin présidentiel, on doit pouvoir le faire aussi pour le scrutin législatif procède à la fois d’une ignorance et d’une confusion des enjeux résultant des deux types de scrutin. Pour peu que l’on soit de bonne foi même si cette valeur n’est plus la chose la mieux partagée dans notre pays, on note que l’élément matériel existe. Et que celle-ci résulte d’une observation terrain qui a été faite par une mission parlementaire conduite par le président de l’institution dans des régions. Vouloir opposer un argument contraire suppose que l’on se donne au moins les moyens de faire une mission contradictoire.

On ne peut pas prétexter de l’accord politique issu du dialogue politique entre majorité et opposition pour rejeter systématiquement la proposition faite par le parlement. L’accord politique dégage une position de principe qui doit pouvoir s’adapter à une réalité bien évaluée. Et cet accord politique n’est ni au-dessus de la Constitution, ni au-dessus du bon sens. C’est au nom de ce fameux accord politique que le vote des Burkinabè vivant à l’étranger a été imposée quand bien même tout le monde perçoit son caractère absurde au vu de la situation actuelle du pays. C’est toujours au nom de ce fameux accord politique que la carte d’électeur biométrique a été rééintroduite dans le jeu électoral alors que le rapport d’évaluation du double scrutin de 2015 avait établi la CNIB comme l’unique document de votation. Si ces deux mesures n’avaient pas été portées par les acteurs politiques, le budget du processus électoral nous aurait fait économiser plusieurs dizaines de milliards. On peut légitimement se demander si cette classe politique est à la hauteur des vrais défis du peuple burkinabè en cette période critique de notre histoire?

Au-delà de l’élément matériel pouvant justifier l’hypothèse d’une prorogation du mandat des députés, il y a lieu de prendre en compte un second argument technique. En effet, toute modification des règles du jeu électoral en cette période suppose un large consensus des acteurs politiques dans le strict respect des dispositions communautaires sur la démocratie et les élections. Qui mieux que lesdéputés investis de la légitimité populaire sont-ils habilités pour s’accorder sur les réformes politiques?Or, sur ce terrain, comme déjà indiqué la proposition a fait l’objet d’un consensus à travers un vote à l’unanimité des députés. Les voix discordantes de certains acteurs politiques ressemblent plus à de l’opportunisme. Comment un parti peut-il venir soutenir une position contraire à celle défendue par son représentant légitime au parlement?

Le Burkina Faso est à la croisée des chemins. Décider oui ou non de proroger le mandat des députés est une question fondamentale qui doit s’analyser de façon froide et objective loin des intérêts partisans sous couvert de partis politiques ou d’organisations de la société civile politisées (OSCP). Le Burkina étant un pays de savane, «tout le monde connaît tout le monde». L’arbitrage du président du Faso est déterminant en sa qualité de garant de l’unité nationale. Cette prérogative lui est octroyée à titre exclusif par la loi fondamentale. Il lui appartient de trancher définitivement la question en la soumettant à sa propre conscience. Prendre aujourd’hui le risque d’aller contre le rapport des parlementaires fera de Bala Sakandé un héros demain. Puisse l’avenir nous démentir!

Yacouba Dembélé
Juriste, consultant en communication politique

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