Par décret daté du 25 juillet 2024, le gouvernement met fin à la tampouille des salaires des personnels des sociétés d’Etat, des établissements publics de prévoyance sociale et des sociétés d’économie mixte à participation majoritaire de l’Etat. Désormais tout ce personnel sera traité sur le même pied d’égalité. Finis les salaires et autres traitements décidés en interne.
Ce nouveau décret portant modalité de fixation des rémunérations des personnels desdites sociétés s’applique aussi bien aux personnels recrutés spécifiquement par ou pour lesdites sociétés qu’à ceux mis à disposition ou en position de détachement. Les sociétés concernées par ce décret sont en regroupées en trois classes en fonction de leur taille. La première classe comprend « les sociétés dont le chiffre d’affaire moyen le total des produits techniques moyen des cinq derniers exercices sociaux est strictement supérieur à 100 milliards de FCFA ». Pour la deuxième classe, ce chiffre doit être « strictement supérieur à 05 milliards de FCFA et inférieur ou égal à 100 milliards de FCFA ». Quant à la troisième classe, ce même chiffre doit être « inférieur ou égal à 05 milliards de FCFA ». Tout ceci, sur la base des « états financiers certifiés et approuvés par l’Assemblée générale ». Les sociétés créées ex-nihilo sont rangées dans la 3ème classe. Mais, quand il s’agit de transformation d’une ou de plusieurs entités, sa classe est déterminée en application des dispositions sus mentionnées relatives aux recettes propres de l’entité transformée. Le personnel est classé en cinq catégories (I, II, III, IV, V) et chaque catégorie sauf la Vème, a trois échelles (A, B, C) décomposés en plusieurs échelons. La catégorie cinq a deux échelles.
Comme tout autre agent, les personnels des sociétés régis par ce décret bénéficient d’un salaire brut mensuel comprenant un salaire de base, des indemnités et primes. La grille salariale est fixée en fonction de classification de la société, de la catégorie et de l’échelon de l’agent. Elle peut être modifiée en cas de changement de classe de la société. Les salaires de base varient de 98 873 FCFA (Catégorie V, Echelle B, Echelon 1) à 1.144.979 FCFA/mois (Catégorie I, Echelle A, Echelon 25).
Les personnels desdites sociétés peuvent prétendre à l’indemnité de logement, l’indemnité de sujétion, l’indemnité d’astreintes, l’indemnité de risques, l’indemnité de transport, l’indemnité de responsabilité financière, l’indemnité de caisse, l’indemnité de fonction ou de responsabilité, l’indemnité spécifique. Mais, ladite indemnité devrait être déjà servie avant la prise de ce décret. L’indemnité de transport n’est pas servie si l’agent bénéficie de dotation en carburant ; il en est de même pour l’indemnité de logement si l’agent bénéficie d’un logement appartenant à l’entité. Les indemnités servies sont aussi fonction de la classe de l’établissement et de la catégorie de l’agent. Outre les indemnités, le personnel peut bénéficier de prime de bilan, prime de rendement, prime de gratification. Cependant, la prime de rendement n’est pas cumulative avec la prime de bilan. Le décret interdit toute souscription de police d’assurance retraite par les sociétés concernées au profit de leur personnel.
Comme toute réforme, cette remise à plat des rémunérations des agents des sociétés d’Etat, des établissements publics de prévoyance sociale et des sociétés d’économie mixte à participation majoritaire de l’Etat va susciter des grincements de dents chez certains et de la joie chez d’autres. Les sociétés concernées ont un délai de six mois pour se conformer au présent décret.
Aly KONATE
alykonat@yahoo.fr
